Chers amis de Femina Europa,
Deux parlementaires de l’APCE, l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe, se rendront à Paris le 11 Septembre pour
enquêter sur les violences policières et les abus constatés lors des
manifestations pacifiques organisées contre la légalisation du mariage de
personnes de même sexe en France.
Le Conseil de l’Europe avait été saisi d’une demande
d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France le 26 juin 2013
(voir ci-dessous le texte de la proposition).
Cette proposition s’inquiète également du respect de la
liberté de conscience et du droit des parents à éduquer leurs enfants, menacé
par l’enseignement obligatoire de la théorie du gender.
Valeriu Ghiletchi et Stefan Schennach
rencontreront des associations de parents d’élèves, les
avocats des personnes ayant déposé plainte pour violences policières ou
arrestations illégales dans le cadre de la Manif pour tous, la délégation
française auprès de l’APCE, le Procureur de la République de Paris et les
organisateurs de la Manif pour Tous.
Gageons que la
prochaine manifestation, prévue le 5 Octobre 2014, sera
observée attentivement par la mission parlementaire. En cas de manque persistant
envers ses engagements, la France risquerait à terme de perdre sa place au
Conseil de l’Europe, garant de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits
de l’homme.
Proposition de résolution | Doc. 13255 | 26 juin
2013
Graves revers
dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en
France
Cette proposition n'a pas été examinée
par l'Assemblée et n'engage que ses
signataires.
Nous, les soussignés,
exprimons notre vive préoccupation au sujet des abus des forces de police dans
le contexte des manifestations contre l’approbation de la « loi Taubira », au
cours desquelles des centaines de passants et manifestants ont été brutalisés,
asphyxiés par des gaz, arrêtés de manière arbitraire et placés pendant 24 heures
et plus en garde à vue. Selon des informations transmises par des avocats et des
ONG, plus de 600 personnes auraient été arrêtées et placées en garde à
vue.
La plupart
ont été relâchées au bout de 24 heures sans être inculpées; par conséquent, la
procédure pénale de la garde à vue est utilisée à mauvais escient comme sanction
politique.
Ces abus
perpétuels des forces de l'ordre et de la procédure de garde à vue violent
plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, en
particulier l’Article 3 (interdiction de la torture et des traitements
inhumains), l’Article 5 (droit à la liberté) et l’Article 7 (pas de peine sans
loi).
Nous
exprimons notre inquiétude concernant les violations de la liberté de réunion et
du droit à la contestation politique garantis par l’Article 11. Dans ce
contexte, le gouvernement a aussi menacé d’interdire abusivement ce mouvement
social de protestation pacifique, alors que ni ce mouvement ni aucun de ses
membres n’ont été condamnés pour des actes illégaux ou violents.
Nous, les
soussignés, exprimons également notre préoccupation concernant les violations,
découlant de l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de 6
ans, de la liberté de conscience et du droit des parents d’éduquer leurs enfants
sur les questions de morale, garantis par les articles 8 et 9 de la Convention
et par l’Article 2 de son protocole additionnel.
Pour
toutes les raisons précitées, nous demandons qu'une procédure de suivi soit
entamée pour la France, conformément à l'article 2.iii du mandat de la
commission de suivi.
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